Les conventions fiscales

La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964). A l’heure actuelle, la Convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets uniquement dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie.

  • Convention du 14 décembre 1950 tendant à éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République française et le Royaume-Uni
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- Date de signature en France : 14 décembre 1950
- Date de vigueur en France : 30 juillet 1951

Abrogé par la convention du 22 mai 1968, ses dispositions plus favorables demeurent seules en vigueur.

  • Accord par échange de lettres (entre la France et la Grande-Bretagne) en date du 5 novembre 1963 sur l’extension à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland de la convention fiscale franco-britannique du 14 décembre 1950.
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- Date de signature en France : 05 novembre 1963
- Date de vigueur en France : 31 décembre 1963

  • Accord par échange de lettres (entre la France et la Grande-Bretagne) en date du 31 décembre 1963 sur le maintien en vigueur de l’accord du 5 novembre 1963 sur les doubles impositions dans les rapports de la France avec les territoires issus de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland.
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- Date de signature en France : 31 décembre 1963
- Date de vigueur en France : 01 janvier 1964

Dernière modification : 12/12/2007

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